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octobre 10, 2019
enregistrement-titres-societes
Lors de la vie d’une société il est courant que des changements d’associés surviennent, des cessions de parts sociales ou d’actions sont dès lors opérés. Mais quid du régime fiscal de l’enregistrement de ces titres de sociétés et du lieu d’enregistrement de ceux-ci. Nous allons vous exposer ces différents régimes en trois parties : Les cessions...
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echange-automatique-information
A ce jour, 129 juridictions participent à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf Cette convention qui relève des travaux de l’OCDE et du Conseil de l’Europe a pour but de mettre en place une coopération en matière fiscale entre différents états et plus précisément entre les différentes juridictions, afin de...
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