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avril 23, 2018
justice
La rectification du prix de vente par le fisc est recevable devant les tribunaux La Cour de Cassation vient récemment de statuer sur le non-renvoi d’une QPC « Question Prioritaire de Constitutionnalité » auprès du Conseil Constitutionnel, portant sur l’article 17 du LPF « Livre de Procédure Fiscal » qui serait en contradiction avec certaines dispositions du CGI « Code...
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